J.O. 281 du 4 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 27 novembre 2007 relatif à une situation administrative (administrateurs civils)

NOR : PRMG0769116A



Par arrêté du Premier ministre en date du 27 novembre 2007, Mme Nguyen (Muriel), administratrice civile affectée au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en qualité de secrétaire générale du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat, satisfait à ce titre, à l'obligation statutaire de mobilité pour une période de deux ans à compter du 22 janvier 2007.